La salle de réunion du cabinet d'avocats à Bolzano Un tableau accroché au cabinet d'avocats Telchini & Mayr La façade du cabinet d'avocats Telchini & Mayr à Bolzano

Droit fiscal, douanier et gestion du contentieux

Le cabinet Telchini & Mayr assiste les particuliers et les entreprises dans la gestion du contentieux fiscal et douanier contre des actes d'imposition émis par l'administration fiscale dans ses différentes articulations, par exemple les avis de redressement émis par l'Agenzia delle Entrate (Bureau d'imposition) ou par l’Agenzia delle Dogane (Agence des Douanes).

La défense judiciaire est assurée avec compétence au cours des deux instances de fond devant les Commissions fiscales provinciales et régionales selon les règles du processus fiscal régi par le Décret Législatif italien n° 546/1992 et modifications ultérieures, ainsi qu'au cours de la dernière instance devant la Cour de Cassation.

L'objet du jugement est le recours contre l'acte d'imposition, qui peut être frappé de nullité pour vice de forme de l'acte, comme l'incompétence territoriale de l'Office d'imposition, le défaut de qualité du fonctionnaire pour la signature de l'acte, l'échéance, pour expiration des délais, du pouvoir de contrôle des violations fiscales, et réputé illégitime sur le fond compte tenu du manque de pertinence aux fins fiscales des opérations contestées et de l'interprétation erronée des normes fiscales. En outre, les éléments de présomption invoqués par l'Office, à l'appui de leurs contestations, sont souvent sans fondement et quoi qu'il en soit dépourvus de la condition de gravité, de précision et de cohérence.

En matière fiscale, la légitimité des actes d'imposition doit parfois être confrontée aux principes fondamentaux du droit de l'Union Européenne, comme l'affirme la jurisprudence de la Cour de Justice. En particulier, le principe de la confiance légitime et de la certitude du droit, auquel sont soumises les institutions communautaires et nationales, « destiné à garantir la prévisibilité des situations et des rapports juridiques relevant de la sphère du droit communautaire » (se reporter entre autres à la sentence de la Cour de Justice du 15 février 1996, dans l'affaire C-63/93, Duff), impose à l'administration d'assurer le bon déroulement et l'impartialité de son action, en permettant aux contribuables d'invoquer la protection des positions juridiques acquises en vertu d' « espérances fondées » suscitées par des comportements antécédentes de l'Administration.

Les spécialisations des avocats du cabinet Telchini & Mayr dans le cadre du droit de l'Union Européenne permettent de démontrer avec autorité les susdits principes au cours des deux instances de fond et de l'éventuel jugement devant la Cour Suprême et en particulier au moment de la discussion du recours fiscal en audience publique, qui représente un moment fondamental du procès, au cours duquel se constitue la conviction de la Formation de jugement concernant les motifs du recours.

Au cours de sa carrière pluridécennale, le cabinet a intenté avec succès des contentieux en matière de remboursement d'impôts indûment versés par les contribuables. En particulier, il s'agit d'hypothèses dans lesquelles il est possible d'invoquer l'illégitimité des normes fiscales ou douanières de droit interne, étant ouvertement en contraste avec le droit de l'Union Européenne, qui a défini dans ce domaine des principes inaliénables auxquels le législateur et l'Administration nationale doivent se soumettre. À ce propos, la jurisprudence de la Cour de Justice a toujours affirmé le droit des contribuables d'obtenir le remboursement d'impôts perçus en violation du droit communautaire, en interdisant aux États membres d'interposer des obstacles susceptibles de rendre l'exercice de ce droit excessivement difficile pour le contribuable (les jugements de la Cour de Justice relatifs aux affaires « Dilexport » du 9/2/1999 et « COMATEB » du 14/1/1997, ainsi que le jugement relatif à l'affaire « Commission des Communautés européennes contre la République Italienne » du 9 décembre 2003 constituent des principes fondamentaux sur ce point).

Droit pénal fiscal et douanier

Un autre secteur qui caractérise l'activité du cabinet Telchini & Mayr est celui du droit pénal fiscal et douanier.

Le droit italien permet l’application conjointe de sanctions administratives de nature fiscale et de sanctions pénales. Pour assurer une défense correcte et efficace, il est essentiel de définir une stratégie à 360 degrés, en considérant notamment les différentes règles de preuve qui caractérisent la procédure pénale et fiscale.

L'issue positive du jugement pénal est souvent décisive également aux fins d'une défense gagnante devant la Commission Fiscale.

Les sanctions pénales et fiscales sont régies par le Décret Législatif italien n° 74/2000 (« Nouvelle réglementation des délits en matière d'impôts sur le revenu et sur la valeur ajoutée »).

Certains cas d'espèce présupposent la commission d'une conduite frauduleuse, comme celles visées aux art. 2 (« Déclaration frauduleuse au moyen de factures ou d'autres documents pour des opérations inexistantes » ), 3 (« Déclaration frauduleuse au moyen d'autres artifices ») et 8 (« Émission de factures ou d'autres documents pour des opérations inexistantes »). Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de dépasser un seuil d'incrimination pour l'intégration du délit. Par conséquent, celui-ci pourra être réputé commis indépendamment de l'importance du montant soustrait à l'imposition.

D'autres cas d'espèce pénaux exigent le dépassement d'un seuil d'incrimination. Il s'agit des normes visées aux art. 4 (« Déclaration inexacte »), 10 bisOmission du versement des retenues dues ou certifiées »), 10 ter omission du versement de la TVA »), 10 quater (« indemnisation indue ») du Décret Législatif italien n° 74/2000. Au cas où le seuil d'incrimination ne serait pas dépassé, à l'exclusion de l'incrimination pénale, il sera quoi qu'il en soit nécessaire de se défendre devant un tribunal fiscal pour conjurer l'application de sanctions administratives et récupérer les impôts prétendument fraudés.

En ce qui concerne le droit pénal douanier, on souligne que le Haut-Adige est une région frontalière où les contrôles et les sanctions de l'autorité sont constants.

Les sanctions pénales en matière de droit douanier sont en revanche prévues par le Décret du Président de la République italienne n° 43 du 23/1/1973 (« Approbation du texte unique des dispositions législatives en matière de douane »), et leur objectif est de garantir la perception de la part de l'État des droits de douane (droits à l'importation et à l'exportation, prélèvements et autres impositions sur les importations ou les exportations prévues par les règlements de l'Union Européenne, droits de monopole, taxes additionnelles, etc.).

Les art. 282 et suivants régissent les différents cas d'espèce de contrebande, et en particulier le délit prévu par l’art. 291 quater d' « Association de malfaiteurs ayant pour objet la contrebande de tabac traité étranger ».

Au fil de décennies d'activité, le cabinet Telchini & Mayr a acquis un savoir-faire spécifique en la matière, grâce auquel il a défendu - et continue à défendre - d'importantes sociétés sur tout le territoire national.

Contact

+39 0471 282223

Information notice pursuant to article 13 of the GDPR 2016/679. The data you provide by filling out this form to request information will be subject to processing on paper and electronically. The data, including potentially sensitive data, you provide by filling out this form to request and make a reservation for a stay at our facility will be subject to processing on paper and electronically. Your data will be used only to provide a response to your request and to reserve your stay. Your data may also be used to send advertising and marketing material, but it will not be communicated nor distributed to third parties. The data controller is STUDIO LEGALE TELCHINI & MAYR, which you can contact to exercise your rights, including the right to access your data or to consolidate, correct or delete it. To read the complete information notice, please refer to: our privacy policy.
La demande a été transmise !

Votre demande a été transmise avec succès.
Je vous remercie !